HONORAIRES

Le coût d’une procédure varie en fonction de chaque situation.
Il est donc impossible de pouvoir donner un tarif unique. Un premier échange est nécessaire afin de pouvoir aboutir à un mode de facturation qui conviendrait.

Il existe plusieurs modes de facturation adaptés à chacun :

  • L’honoraire au temps passé : une facturation en fonction du temps consacré à votre dossier sur la base d’un forfait horaire.
  • L’honoraire forfaitaire : un montant forfaitaire fixé à l’avance pour la totalité de la mission confiée.
  • L’aide juridictionnelle (prise en charge des frais par l’État)

LA CONVENTION D’HONORAIRES

La convention d’honoraires

 

L’AIDE JURIDICTIONNELLE – COMMENT ÇA MARCHE ?

L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires. L’aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie.
Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice.

Si vous répondez à la majorité des critères (de faibles revenus étant l’une des caractéristiques), vous pouvez déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle :

Téléchargez, remplissez et envoyez le dossier avec les pièces suivantes :

  • Votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui des personnes avec lesquelles vous vivez
  • Si vous êtes salarié, vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Si vous êtes sans emploi, votre dernier relevé du POLE EMPLOI
  • Si vous êtes locataire, votre quittance de loyer
  • Si vous êtes propriétaire, votre dernière taxe foncière
  • Un justificatif des prestations que vous percevez par la CAF