DROIT DE L’ENFANT – ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DROIT PÉNAL DES MINEURS
L’assistance éducative
Une mesure d’assistance éducative est mise en place dans le but de protéger un enfant mineur en danger dans son milieu familial. Décidée par le juge des enfants, l’objectif est d’abord d’aider les familles à sortir de leurs difficultés. En revanche, si les causes sont graves, le juge peut définir des modalités plus strictes, dans l’intérêt de l’enfant.
Le droit pénal des mineurs
Cela concerne l’ensemble de règles de droit spécifiques à ces personnes. Cet ensemble de règle de droit permet de sanctionner les personnes mineures en cas d’infraction mais également en cas d’acte criminel ou d’éventuel état dangereux. Les mineurs correspondent aux personnes n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité.
Le mineur est aujourd’hui perçu comme un être humain à part entière et non comme un adulte en réduction il s’agit donc d’un droit spécial et s’applique en priorité. Le droit pénal des mineurs sanctionne mais il existe également une dualité pour le mineur qu’il soit l’auteur ou qu’il soit victime d’une infraction.
La délinquance est aujourd’hui toujours plus violente et concerne des enfants de plus en plus jeunes.
– Le mineur, victime d’une infraction
La situation familiale du mineur :
Tout d’abord, les atteinte à l’exercice de l’autorité parentale : non représentation d’enfant , soustraction d’enfant
Et puis, les atteintes à la filiation : provocation à l’abandon, la substitution ou dissimulation d’enfant.
La situation personnelle du mineur :
D’abord, le rejet de l’enfant :
le délaissement de mineur (L’article 227-1 du Code pénal),
l’abandon d’enfant ( Code pénal – Article 227-3)
Puis, La mise en péril du mineur : atteintes à la santé, atteinte à la moralité.
Ensuite, Les violences à l’enfant : les violences physiques, les violences sexuelles (atteintes, pour les agressions sexuelles et le viol, l’âge du mineur est une circonstance aggravante).
– Le mineur, auteur d’une infraction
La police judiciaire et la constatation des infractions
Le parquet et le choix de la réponse pénale
La phase d’instruction : le juge des enfants et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J).
La phase du jugement
Les mesures et les sanctions applicables aux mineurs
Les peines applicables aux mineurs.
LES ENFANTS ONT DES DROITS
Les enfants sont l’avenir mais ils sont vulnérables et sans défense. En 1989, la Convention Internationale des droits de l’enfant, rédigé par les membres de l’ONU a été signée par 195 Etats qui s’engageaient ainsi à construire un monde digne des enfants.
Cette Convention internationale des droits de l’enfant comporte 54 articles qui détaillent les droits obligatoires que les adultes ont envers tous les moins de 18 ans. Voici quelques exemples :
- Le droit d’avoir une identité et une nationalité
- Le droit d’avoir une famille et d’être aimé
- Le droit d’être soigné, protégé des maladies et d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée
- Le droit d’aller à l’école et de jouer
- Le droit de ne pas faire la guerre, ni de travailler
- Le droit d’être protégé contre toutes formes de violence et de maltraitance.
- Les enfants ont aussi le droit à la liberté d’expression et d’information pour pouvoir devenir demain, acteurs de leur société.