DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE
Le cabinet intervient dans les domaines suivants :
DIVORCE
- Divorce amiable
- Divorce judiciaire
- Nullités du mariage
- Prestation compensatoire
- Liquidation de régime matrimonial
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale
SEPARATIONS ENTRE CONCUBINS ET PARTENAIRES DE PACS
- Liquidation de l’indivision
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale
DROIT PENAL DE LA FAMILLE
- Procédure d’ordonnance de protection
- Procédure pénale (Partie civile, défense, audition etc.)
SUCCESSIONS
- Liquidation d’indivision
- Règlement amiable ou judiciaire de succession
- Nullité de testament
- Litige sur les contrats d’assurance-vie
DROIT DES GRANDS PARENTS
ADOPTION
- Adoption simple
- Adoption plénière
LES ENFANTS
- Autorité parentale
- Résidence de l’enfant (résidence en alternance, droit de visite et d’hébergement, droit de visite en Point rencontre etc)
- Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (ou « pension alimentaire »), frais de scolarité, frais de santé etc
- Filiation
- Adoption simple ou plénière
- Protection des mineurs (Procédure devant le Juge des Enfants, le Juge des Tutelles ou encore procédure pénale)
PROCEDURE DE CHANGEMENT DE NOM/PRENOM
TUTELLE
FILIATION
ENLÈVENEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT
Mémento sur la procédure de divorce
Quelque soit la procédure de divorce envisagée, il est nécessaire de rappeler tout d’abord que l’Avocat est obligatoire pour chacun des époux.
Si l’un des époux refuse de divorcer ou de prendre attache auprès d’un avocat, la situation ne demeure pas pour autant bloquée. En effet, le Juge aux affaires familiales pourra être tout de même être saisi et l’époux « absent » ne pourra pas participer à la procédure et donc ne pourra formuler aucune demande dans ce cadre en l’absence d’Avocat constitué.
Le divorce amiable, appelé divorce par consentement mutuel, est formalisé par une convention de divorce rédigé par les Avocats des époux et reprenant l’ensemble des conséquences du divorce sur lesquelles les époux ont trouvé un accord.
Cette convention reprend donc l’ensemble des éléments suivants :
- La perte ou la conservation de l’usage du nom marital ;
- La date des effets du divorce ;
- La prestation compensatoire le cas échéant ;
- La liquidation du régime matrimonial des époux ;
- L’exercice de l’autorité parentale sur les enfants ;
- Les modalités de résidence des enfants ;
- La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Un accord sur l’ensemble de ces points est nécessaire.
Contrairement au divorce judiciaire, les circonstances de la séparation ne sont ni reprises ni même évoquées dans la convention de divorce.
La convention de divorce, établie par acte sous seing privé contresigné par deux avocats, est déposée au rang des minutes du Notaire, c’est-à-dire que l’acte est enregistré par le Notaire ce qui lui permet d’être applicable.
Le divorce judiciaire est la procédure par-devant le Juge aux affaires familiales engagée lorsque les époux ne trouvent pas d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (patrimoine, enfants, financiers etc.).
Le Magistrat est saisi par le biais d’une assignation en divorce, acte introductif reprenant l’ensemble des demandes de l’époux dit « demandeur ».
Il est possible de solliciter des mesures dites provisoires afin qu’une organisation temporaire soit mise en place pour vos enfants et vos biens dans l’attente du prononcé définitif du divorce.
Mots clefs : prestation compensatoire – nullités du mariage – modalités d’exercice de l’autorité
parentale