Procédure de Divorce à Lille

Quelque soit la procédure de divorce envisagée, il est nécessaire de rappeler tout d’abord que l’Avocat est obligatoire pour chacun des époux.

Si l’un des époux refuse de divorcer ou de prendre attache auprès d’un avocat, la situation ne demeure pas pour autant bloquée. En effet, le Juge aux affaires familiales pourra être tout de même être saisi et l’époux « absent » ne pourra pas participer à la procédure et donc ne pourra formuler aucune demande dans ce cadre en l’absence d’Avocat constitué.

Le divorce amiable, appelé divorce par consentement mutuel, est formalisé par une convention de divorce rédigé par les Avocats des époux et reprenant l’ensemble des conséquences du divorce sur lesquelles les époux ont trouvé un accord.

Cette convention reprend donc l’ensemble des éléments suivants :

• La perte ou la conservation de l’usage du nom marital ;
• La date des effets du divorce ;
• La prestation compensatoire le cas échéant ;
• La liquidation du régime matrimonial des époux ;
• L’exercice de l’autorité parentale sur les enfants ;
• Les modalités de résidence des enfants ;
• La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Un accord sur l’ensemble de ces points est nécessaire.

Contrairement au divorce judiciaire, les circonstances de la séparation ne sont ni reprises ni même évoquées dans la convention de divorce.

La convention de divorce, établie par acte sous seing privé contresigné par deux avocats, est déposée au rang des minutes du Notaire, c’est-à-dire que l’acte est enregistré par le Notaire ce qui lui permet d’être applicable.

Le divorce judiciaire est la procédure par-devant le Juge aux affaires familiales engagée lorsque les époux ne trouvent pas d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (patrimoine, enfants, financiers etc.).

Le Magistrat est saisi par le biais d’une assignation en divorce, acte introductif reprenant l’ensemble des demandes de l’époux dit « demandeur ».

Il est possible de solliciter des mesures dites provisoires afin qu’une organisation temporaire soit mise en place pour vos enfants et vos biens dans l’attente du prononcé définitif du divorce.

Un avocat est-il obligatoire pour une procédure de divorce ?

Que le divorce soit judiciaire (devant le Juge) ou par consentement mutuel (amiable, enregistré par un Notaire), l’Avocat est obligatoire.

Ainsi, chaque époux doit être représenté par son propre Avocat.

Mon mari/Mon épouse ne veut pas divorcer alors que je le souhaite, puis-je l’obliger ?

L’accord du conjoint n’est pas nécessaire pour entamer toute procédure de divorce. Il ne pourra ainsi pas s’y opposer et devra être représenté par un Avocat.

Peut-on vivre séparément alors que nous ne sommes pas encore divorcés ?

Si le devoir de cohabitation existe toujours, les époux ou l’un d’entre eux peuvent faire le choix de vivre séparément.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce peut être prononcé par le Juge pour faute aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts des époux s’il peut être retenu une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage :

En cas d’adultère et d’infidélité ;

Refus de contribuer aux charges du mariage ;

Manquement au devoir d’assistance ;

Abandon du domicile conjugal ;

Violences conjugales, addictions etc.

Comment peut-on organiser la résidence des enfants ?

L’organisation de la résidence des enfants doit être prévue avant tout conformément à leurs intérêts.

Tout dépend ainsi du nombre d’enfants, de leurs âges, de la distance séparant les domiciles de chacun des parents, de la disponibilité de ces derniers etc.

Que la résidence soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou chez l’un des parents, l’autre bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement plus ou moins étendu, le cabinet est là pour vous conseiller au mieux dans l’organisation de la résidence de vos enfants.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance durant tout le temps de la vie maritale.

Ces obligations perdurent jusqu’au prononcé définitif de leur divorce.

Ainsi, dans le cadre de la procédure de divorce, l’un des époux qui justifie d’un état de besoin peut solliciter une somme d’argent qui lui sera versé si la séparation du couple entraîne une disparité très importante entre les époux.

Cette aide financière répond donc à conditions strictes de recevabilité qu’il conviendra d’étudier ensemble au cas par cas.

Qu’est-ce qu’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?

Appelée communément « pension alimentaire », la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est une somme d’argent, versée par l’un des parents à l’autre qui a la résidence habituelle des enfants à son domicile, dédiée aux frais engendrés et nécessaires pour les besoins et dépenses de la vie courante pour les enfants.

Cette somme peut être versée par le biais de virement directement ou par l’ARIPA, organisme de service public des pensions alimentaires, qui se charge du versement directement auprès du créancier afin de garantir.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Il s’agit d’une somme d’argent, versée par un ex-époux envers son ex-conjoint, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette somme se justifie par le sacrifice consenti par l’un des époux au bénéfice de l’autre, pour sa carrière ou l’éducation des enfants par exemple.

Celle-ci peut être versée en capital ou par rente, et ce, à compter du prononcé du divorce des époux.